A l’attention des Chasseurs de l’ACCA qui chassent à “Moulin nu” aux abords du cour d’eau “La Fléchière”. Il est interdit de tirer avec des cartouches au plomb dans cette zone humide. Et l’année prochaine, vous ne pourrez pas avoir sur vous de cartouches au plomb dans les poches dans toute cette zone.

Voici un article extrait de “Le chasseur Français”

Est-il interdit de détenir des cartouches de plomb sur soi en zone humide ?

PHILIPPE LANDELLE 7 SEPTEMBRE 2021 MIS À JOUR LE 7 SEPTEMBRE 2021

Après une première salve de restrictions et limitations de l’usage du plomb dans les zones humides, revenons sur cette nouvelle interdiction, déjà dans les tuyaux depuis quelques années et désormais bientôt applicable.

Si la France avait déjà adopté des mesures de limitation de l’usage du métal lourd dans les zones humides, le règlement n° 2021/57 (1) de la Commission européenne du 25 janvier 2021 est venu modifier en ce début d’année l’annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 (appelé « REACH »), en ce qui concerne notamment la détention des cartouches de plomb utilisées à l’intérieur ou dans la zone tampon des zones humides.

Une restriction envisagée à des fins de protection de l’environnement et de la santé humaine
En écho à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA) (2) et à la directive « oi-o 2009/147/CE, l’Agence européenne des produits chimiques est venue étendre la restriction relative au plomb et à ses composés dans la grenaille de chasse employée pour le tir en zones humides afin de maîtriser le risque pour l’environnement et la santé humaine. L’Agence souligne également que des grenailles de substitution (d’acier et de bismuth) sont désormais largement disponibles, techniquement réalisables et présentent de meilleurs profils de danger et de risque pour la santé humaine et l’environnement que la grenaille de plomb, et ce, en étant disponibles à un prix comparable à celui de la grenaille de plomb. Dans un objectif d’harmonisation entre les pays membres, une évolution vers un niveau élevé de protection a progressivement lieu.

À ce jour, seul l’emploi est interdit
En l’état du droit, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, « sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles : […] l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L424-6 du Code de l’environnement ». Sur cette base, ainsi que sur celle de l’article L424-4 du Code de l’environnement, c’est bien l’emploi qui est réprimé, et non la simple détention. D’ailleurs, selon la réglementation susvisée, sont bien soulignés, d’une part, le champ de l’action de chasse (« pour la chasse de tout gibier ») et, d’autre part, « l’emploi » et non « la détention ». Ce n’est donc pas la détention qui est proscrite, mais bien l’emploi. En conclusion, si la détention ne peut à elle seule caractériser une infraction relevable par les agents habilités, à partir du moment où le chasseur est en action de chasse, l’emploi c’est-à-dire la présence effective dans l’arme prête à l’emploi d’une munition prohibée même si celle-ci n’est pas tirée, conduit à reconnaître l’infraction de chasse à l’aide de munitions prohibées.

À la fin de la saison de chasse 2022-2023, l’interdiction s’étendra également à la détention en zone humide
Après le 15 février 2023, et sans préjudice de ce qui sera décidé quant à l’éventuelle définition juridique de la zone humide faisant l’objet de variations ces derniers temps, en application de ce règlement européen, il sera désormais interdit de porter des cartouches de plomb sur soi lors de la pratique du tir en zone humide. En d’autres termes, même si vous disposez de munitions de substitution dans votre arme, la simple détention de munitions à grenaille de plomb sur vous (dans vos poches, bottes ou cartouchières…) à moins de 100 mètres au-delà de tout point limite extérieur d’une zone humide sera constitutive d’une infraction contraventionnelle. À noter également que le règlement européen conduit à reconnaître que, si une personne est trouvée portant sur elle de la grenaille de chasse à l’intérieur ou dans la zone tampon de la zone humide, « le tir concerné est présumé être du tir en zones humides, à moins que la personne puisse démontrer qu’il s’agit d’un autre type de tir ».

Si vous êtes en infraction
À ce jour, seule l’utilisation d’une telle munition peut être sanctionnée, et non le port ou la simple détention. L’article R428-8 du Code de l’environnement dispose qu’« est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe (soit 1 500 € maxi) le fait de : […] 3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ».

En savoir plus
1. JOUE n o L24 du 26 janvier 2021
2. https://www.unep-aewa.org/sites/default/files/basic_page_documents/agreement_text_ french_final.fr.pdf
3. Vous pouvez également consulter notre site : http://www.ofb.gouv.fr

Par Philippe Landelle, expert juridique de la direction Police, connaissance, expertise de l’Office français de la biodiversité